Conditions générales d'utilisation

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Assembla » désigne la société exploitant la plateforme, dont le siège est à Avenue de la Gare 7, 1700 Fribourg, Suisse.
• « Plateforme » désigne l'application d'assemblage documentaire par blocs réutilisables accessible via le site assemblax.info.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une formule Assembla ou accède à la Plateforme.
• « Contenu » désigne l'ensemble des blocs, champs, données et documents créés par l'Utilisateur dans la Plateforme.
• « Contrat » désigne les présentes conditions générales, ainsi que tout devis ou accord tarifaire signé entre les parties.
• « Formule » désigne l'une des trois offres d'abonnement : Solo Assembly Access, Team Assembly Plan, Organisation Assembly Suite.

En souscrivant à une Formule ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte les présentes conditions générales dans leur intégralité. L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ayant la capacité juridique de contracter.

Pour les entreprises et organisations, la personne qui souscrit à la Formule déclare être habilitée à engager l'entité au nom de laquelle elle agit.

Assembla met à disposition une plateforme permettant de composer des documents à partir de blocs de contenu réutilisables définis par l'Utilisateur. La Plateforme assemble et formate le Contenu de l'Utilisateur ; elle ne génère, n'interprète et ne produit aucun contenu propre.

Trois formules sont proposées :

• Solo Assembly Access — CHF 130/mois, 1 utilisateur, bibliothèque de blocs personnelle.
• Team Assembly Plan — CHF 460/mois, jusqu'à 10 utilisateurs, bibliothèques partagées et historique des versions.
• Organisation Assembly Suite — CHF 880/mois, utilisateurs illimités, blocs sur mesure, accès par rôle, onboarding.

La Plateforme est accessible depuis la Suisse et les pays disposant d'un accès internet. Assembla ne garantit pas la disponibilité continue du service mais s'efforce de maintenir un taux de disponibilité élevé, sous réserve de maintenances planifiées et d'événements indépendants de sa volonté.

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Assembla se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont les informations sont manifestement inexactes ou associé à une utilisation contraire aux présentes conditions.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière licite et conforme à sa destination. Sont notamment interdits :

• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données d'Assembla ou d'autres utilisateurs
• Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
• Introduire des logiciels malveillants ou des codes nuisibles
• Revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme sans accord préalable écrit d'Assembla
• Dépasser les limites d'utilisation associées à la Formule souscrite

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il crée et stocke dans la Plateforme. Il s'assure que ce Contenu ne viole pas les droits de tiers ni les lois applicables.

La Plateforme Assembla, son code source, ses interfaces, sa documentation et ses éléments visuels sont la propriété exclusive d'Assembla ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite.

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur le Contenu qu'il crée dans la Plateforme. Assembla bénéficie d'une licence limitée, non exclusive et non cessible sur ce Contenu, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service (hébergement, affichage, export).

L'abonnement à une Formule confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre de la Formule souscrite.

Les formules Solo et Team sont facturées mensuellement en francs suisses (CHF) sans engagement de durée. La formule Organisation fait l'objet d'un contrat mensuel. Les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA suisse applicable s'ajoute le cas échéant.

Le paiement est exigible à réception de facture. En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, Assembla se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement déjà facturées, sauf accord écrit préalable d'Assembla.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment pour les formules Solo et Team ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

L'accès à la Plateforme est ouvert dans les 24 heures ouvrées suivant la confirmation de souscription et le premier paiement. Pour la formule Organisation, l'ouverture de l'accès est précédée de la phase d'onboarding convenue entre les parties.

Assembla peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme (ajouts, modifications ou suppressions) sans préavis, sous réserve de ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités incluses dans la Formule souscrite sans en informer l'Utilisateur au moins 30 jours à l'avance.

Les maintenances planifiées sont annoncées autant que possible avec un préavis de 48 heures et sont programmées en dehors des heures de bureau (heure suisse).

La Plateforme est fournie « en l'état ». Assembla ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou professionnel par le biais de la Plateforme. Le Contenu produit par l'Utilisateur relève de sa seule responsabilité ; Assembla décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la complétude ou la conformité de ce Contenu.

Assembla ne représente pas et ne garantit pas que la Plateforme répondra à toutes les exigences de l'Utilisateur, ni qu'elle sera exempte d'interruptions ou d'erreurs.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité totale d'Assembla envers l'Utilisateur au titre d'un sinistre ou d'une série de sinistres connexes ne peut excéder le montant des abonnements effectivement versés par l'Utilisateur au cours des trois mois précédant le fait générateur.

Assembla n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs, notamment des pertes de données, pertes d'exploitation ou manque à gagner, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, acte de tiers, etc.), les obligations d'Assembla sont suspendues pour la durée de l'événement.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Assembla, ses dirigeants et collaborateurs contre toute réclamation, action, dommage ou frais (y compris honoraires d'avocat raisonnables) résultant de : (a) son utilisation de la Plateforme en violation des présentes conditions ; (b) son Contenu ; ou (c) sa violation de droits de tiers.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace de gestion ou en écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours pour les formules Solo et Team, et selon les modalités contractuelles pour la formule Organisation.

Assembla peut résilier l'accès sans préavis en cas de violation grave des présentes conditions ou de non-paiement prolongé. À compter de la résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter son Contenu avant suppression définitive.

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, à l'indemnisation et au règlement des litiges survivent à la résiliation.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend. En l'absence de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.

Intégralité de l'accord : les présentes conditions, ainsi que tout devis ou accord tarifaire signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l'avenir.

Cession : l'Utilisateur ne peut pas céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable d'Assembla. Assembla peut céder le présent contrat dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité.

Notifications : toute notification formelle doit être adressée par écrit à l'adresse indiquée à la section 16.

Assembla peut modifier les présentes conditions générales. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur s'y oppose, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

Pour toute question relative aux présentes conditions :